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STATUT DE L’AUTO-ENTREPRENEUR

Forme juridique :

L'auto-entrepreneur est obligatoirement un entrepreneur individuel.
Sa responsabilité est illimitée. Néanmoins l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire, rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

Formalités :

Une simple déclaration d'activité auprès du CFE de votre département est suffisante pour démarrer votre activité.
-> Remplir le formulaire en ligne

Avantages :

  • Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).
  • Régime fiscal et social des micro-entreprises.
  • Création et radiation rapide et simplifiée
  • La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel est supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Limite de chiffre d’affaires :

  • 32 100 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
  • Le chiffre d'affaires sera ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile.

Charges sociales :

Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec au choix un prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :

  • 12% pour une activité commerciale.
  • 21,3% pour une activité de prestations de services
  • 21,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux.

Fiscalité :

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel calculé sur le chiffre d'affaires et égal au 01/01/09 à :

  • 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures ou des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement.
  • 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
  • 2,2 % pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie, l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

TVA :

Etant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.

Taxe professionnelle :

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de T.P.

-> Télécharger le kit de l'auto-entrepreneur